Handicap, scolarité et discrimination

Handicap, scolarité et discrimination

A la rentrée des classes de 2015, 260 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés. C’est plus du double par rapport à 2005, année où la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée.

En effet, cette loi a notamment instauré que tout enfant, quel que que soit son handicap, pouvait désormais être inscrit dans l’école de son quartier et bénéficier des moyens financiers et humains nécessaires à la bonne poursuite de ses études.

Mais dans les faits, cette loi est-elle bien appliquée ? Pourquoi entend-on si souvent parler de la détresse des familles d’enfants handicapés qui doivent se battre au quotidien pour jouir de ce droit fondamental pour leur enfant ? Tous les acteurs qui travaillent sur les questions concernant les personnes en situation de handicap s’entendent sur le fait que leur intégration bienveillante, dès le plus jeune âge, représente un bénéfice pour la société toute entière, que cela soit d’un point de vue social, économique, sanitaire et bien évidemment humain. Alors pourquoi et comment cette intégration fait-elle l’objet de tant de discriminations plus ou moins directes et quels recours peuvent être saisis par les personnes qui y sont confrontées ?

Quelques chiffres…

En 2014, le premier motif de discrimination pour lequel  le Défenseur des droits a été saisi était le handicap et l’état de santé. A eux deux, ces critères ont représenté 34,1% des réclamations portées à son attention.

L’étude sur les discriminations liées au handicap et à la santé menée en 2010 par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) indiquait que 5% des jeunes de 10 à 24 ans « déclarent être touchés par des déficiences et des limitations d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif, pouvant les mettre en situation de handicap. 41 % d’entre eux déclarent avoir subi au cours de leur vie une discrimination à cause de leur état de santé ou d’un handicap. C’est huit fois plus que chez les jeunes sans handicap ».

Ces chiffres font écho à ceux avancés dans l’enquête de l’association « Droit au Savoir » réalisée auprès de jeunes lycéens et étudiants tous en situation de handicaps divers. Il en ressort que 47% de ces jeunes déclarent avoir subi des moqueries et que 30% d’entre eux font état de refus de droit de la part d’une institution.

Ce que dit la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées :

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. »

Lenteurs et complexité administrative pénalisantes

Bien que la loi favorise aujourd’hui la scolarisation des enfants en situation de handicap, le premier obstacle auquel se confrontent les élèves et leurs parents est le parcours administratif qu’il leur faut traverser :

  • il y a l’étape classique qui consiste à inscrire son enfant dans l’école du secteur dont il dépend (maternelle, élémentaire, collège ou lycée) ;
  • puis il faut se rapprocher de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) à laquelle l’enfant est rattaché (voir la liste des MDPH), laquelle va procéder à une évaluation des besoins spécifiques de l’enfant par rapport à son handicap. En ce qui concerne la scolarisation, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH va s’appuyer sur le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) renseigné par l’équipe éducative (première demande) ou l’équipe de suivi de la scolarisation (renouvellement) ;
  • le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) est alors proposé, il précise les modalités de scolarisation requises pour l’enfant (scolarisation en milieu ordinaire, en classe ordinaire ou en dispositif collectif [ULIS], scolarisation au sein de l'unité d'enseignement d'un établissement ou d'un service médico-social, voire à domicile avec le CNED) ainsi que les aménagements, besoins matériels ou en aide humaine dont il aura besoin pour compenser son handicap dans le cadre de sa scolarité (en savoir plus) ;
  • enfin c’est la CDA (ou CDAPH – Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) qui, au vu des propositions faites par l'équipe pluridisciplinaire et des observations de la famille, va prendre l’ensemble des décisions qui relèvent de sa compétence concernant la scolarisation de l’élève avec, le cas échéant, l’attribution d’une aide humaine, le maintien à l’école maternelle et toutes mesures de compensation utiles (matériel pédagogique adapté, accompagnement médico-social…). Le PPS peut être réajusté chaque année.

Autant d’étapes longues et complexes qui, de prime abord, sont évidemment décourageantes. Danièle Langloys, Présidente de l’association Autisme France, précise en outre que les notifications provenant de la MDPH sont valables un an seulement [note de la rédaction : depuis l’année dernière le PPS peut être valable pour un cycle scolaire, c’est-à-dire pour 3 ans] et que chaque décision est si lente que cela oblige les familles à passer leur temps à monter des dossiers pour la Maison départementale des Personnes handicapées.

Un constat qui corrobore l’enquête réalisée par l’association « Droit au Savoir » auprès de jeunes lycéens et étudiants en situation de handicap et qui précise que : « Les retards de traitement des dossiers de la MDPH sont jugés pénalisants par 40% des exprimés. Pour ceux qui ont fait une demande, le délai d’attente a été́ supérieur à 4 mois dans 80% des cas, à 9 mois pour 36% des étudiants. »

Il y a la loi, et la réalité du terrain…

Pour Danièle Langloys, en ce qui concerne l’autisme en tout cas, la loi de 2005 est bafouée en permanence. Certes le nombre d’enfants scolarisés a effectivement augmenté, mais les chiffres ne précisent pas le pourcentage d’enfants en situation de handicap qui ne sont que partiellement scolarisés. En effet, les enfants souffrant de troubles autistiques ne sont souvent acceptés en classe qu’une poignée d’heures par semaine, explique la Présidente d’Autisme France.

Des chiffres que la présidente d‘Autisme France estime hypocrites car ils dissimulent des situations lui semblant encore beaucoup trop fréquentes où des chefs d’établissements et des enseignants manquent clairement de souplesse et de bienveillance… Il n’est pas rare que ces derniers trouvent des prétextes plus ou moins légitimes pour refuser des élèves autistes, explique Danièle Langloys. Ils avancent notamment qu’ils ne sont pas formés (ce qui est vrai d’ailleurs et serait évidemment utile mais pas rédhibitoire) pour accueillir ces élèves ou que leurs difficultés de comportement perturbent le bon déroulement de la classe. Finalement si la loi a bel et bien modifié la donne sur la scolarisation des enfants handicapés, Danièle Langloys déplore que les mentalités soient restées inchangées. En effet, sur le terrain, les équipes administratives et pédagogiques continuent de penser que l’école n’est pas armée pour accueillir les enfants autistes. Dans la mesure où il y a 600 000 cas d’autisme en France, il serait alors temps que cela change !

Bien entendu, lorsqu’il y a refus de la part d’un établissement, un recours judiciaire réussirait à faire valoir les droits de l’enfant, mais Danièle Langloys sait que passer en force n’est pas la solution idéale pour l’élève, qui sera certes accueilli, mais probablement dans de mauvaises conditions.

Besoins spécifiques des plus de 16 ans

Le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a donc doublé entre 2005 et 2015 et cela va de pair avec le fait que les élèves vont aussi plus loin dans leurs études. Comme pour tous les élèves qui ne sont plus tenus en France de poursuivre l’école après 16 ans, cet âge marque pour les adolescents scolarisés en situation de handicap un tournant important et souvent une rupture avec le milieu scolaire. Mais pour ceux qui continuent leurs études au lycée, puis après le bac, ce sont de nouveaux obstacles qui apparaissent et qu’il faut pouvoir résoudre pour rester en accord avec la loi de 2005.

Par exemple, Marie-Pierre Toubhans – Coordinatrice générale de l’association « Droit au savoir », un collectif interassociatif, interhadicap qui vise à promouvoir la poursuite d’étude et l’insertion professionnelle des jeunes de plus de 16 ans en situation de handicap – a constaté que l’enseignement supérieur devait désormais composer non seulement avec l’aspect qualitatif de l’accueil et de l’accompagnement (avec l’arrivée de nouveaux publics, par exemple les étudiants autistes ou DYS – personnes présentant des troubles cognitifs spécifiques induisant des troubles du langage et des apprentissages comme la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie…), mais aussi gérer le phénomène d’un point de vue quantitatif. Ils sont en effet de plus en plus nombreux à poursuivre leurs études après le baccalauréat et aspirent à la même vie que leurs camarades valides. Une conséquence que la loi de 2005 avait peu anticipé car il faut maintenant travailler sur l’accès au logement ou sur la mobilité de ces étudiants en situation de handicap qui, comme n’importe quel étudiant, ont envie de vivre seul ou de partir faire des études à l’étranger ou dans un autre département ou une autre région, ce qui est fréquent dans le cadre d'études supérieures. Un autre enjeu concerne l’aide au travail personnel à domicile, car si dans l’ensemble les étudiants de l’enseignement secondaire interrogés dans le cadre de l’enquête de « Droit au savoir » se déclarent plutôt satisfaits par l’aide dont ils bénéficient concernant la prise de notes en cours (avec une note de 7/10), ils doivent batailler pour trouver une solution afin de rédiger leurs travaux à la maison, notamment leur mémoire de fin d’études.

On peut se réjouir de l’augmentation de la scolarisation des enfants en situation de handicap et de croiser dans son entourage ou de voir des reportages de beaux exemples d’intégration réussis et porteurs d’espoir. Toutefois, trop souvent encore, les problèmes les plus basiques continuent de se poser, comme de pouvoir inscrire son enfant à l’école de son quartier, de pouvoir tout simplement accéder à sa salle de classe, d’avoir un matériel adéquat pour travailler malgré son handicap, un moyen de transport adapté pour participer aux activités périscolaires, de pouvoir bénéficier de l’aide d’un « auxiliaire de vie scolaire ».

La loi de 2005 ambitionnait de permettre une véritable égalité des droits et des chances. Il est vraiment temps de se débarrasser des préjugés et de relever ses manches pour une réelle intégration à l’école comme dans tous les domaines de la vie sociale. Il reste du travail à tous les niveaux et de la part de tous les acteurs.

En savoir plus :

vos commentaires

  • Je suis en accord, les obstacles sont souvent provoqués par les institutions. Ma fille à 17 ans et souffre de problèmes cognitifs, 7 notifications de la MDPH, n'ont pas suffit pour qu'elle puisse obtenir une AVS. Tout devient problème car elle veut se comporter comme une ado, mais elle n'est pas considérée comme telle à l'hopital, en rééducation… Depuis qu'elle est scolarisée dans le privé par contre tout va mieux car elle est considérée comme une élève particulière. Mais pour les stages et son future emploi, un parcours de folie. On me dit ce n'est pas grave si elle ne travaille pas, elle aura une pension, alors qu'elle veut un travail comme tout ado de son âge.J'estime qu'elle a sa place dans notre société car elle est capable, elle est fantastique et courageuse. Une maman combative. Olivia

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