QUALITE DE VOS SOINS

Pharmacie en ligne : les précautions autour de la vente de médicaments sur Internet

Pharmacie en ligne et achat de médicaments sur Internet en France : seule la vente de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée. Explications.

La vente de médicaments en ligne par les titulaires d’une pharmacie d’officine est autorisée depuis le 2 janvier 2013 suite à la transposition en droit français de la directive européenne 2011/62/UE du 8 juin 2011 visant notamment à organiser la vente de médicaments sur internet.

Cette pratique, peut-on lire sur le site de l’Ordre national des pharmaciens, est encadrée par le Code de la santé publique (articles L. 5125-33  et suivants, et R. 5125-70  et suivants du CSP) et par les arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique ainsi qu’aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique.

PHARMACIE EN LIGNE : QUI PEUT VENDRE DES MÉDICAMENTS SUR INTERNET EN FRANCE ?

Pour proposer une activité de vente de médicaments en ligne, les sites Internet doivent s’appuyer sur une pharmacie ayant pignon sur rue en France. Le gérant de la pharmacie qui souhaite proposer ses médicaments à l’achat par le biais d’un site web doit en demander l’autorisation au directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) dont son officine dépend. Il doit également en informer le l'Ordre national des pharmaciens. Chargées d’instruire les demandes d'autorisation, les ARS ont également pour mission de contrôler que le fonctionnement des cyberpharmacies est conforme à la réglementation (articles L. 5125-35  , R. 5125-71  , L. 5424-4  et L. 5472-2.

Bon à savoir : la fermeture d’une pharmacie entraîne de facto l’arrêt de son site Internet et donc de la vente de médicaments.

COMMENT RECONNAITRE LES SITES INTERNET DE VENTE DE MEDICAMENTS AGREES ?

Au 6 juillet 2017, on recensait en France 401 pharmacies à travers le territoire, autorisées à vendre des médicaments en ligne. L'Ordre national des pharmaciens rappelle que sur son site, il « tient à jour et met à la disposition du public la liste des pharmacies en ligne autorisées par les Agences régionales de santé (ARS), à partir des informations transmises par les pharmaciens détenteurs d'une autorisation ». La liste des sites de vente de médicaments légalement autorisés est également disponible en contactant l’Ordre national des pharmaciens – 4 avenue Ruysdaël – 75379 Paris Cedex 08. Tél. : 01-56-21-34-34.

A noter que depuis le 1er juillet 2015, ces plateformes de vente dématérialisée doivent afficher, sur chaque page du site, un logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne (cf. arrêté du ministère de la Santé du 20 avril 2015). En cliquant sur ce logo, l’internaute peut ainsi vérifier que le site en question figure bien sur la liste des cyberpharmacies autorisées.

VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES PHARMACIES ?

La réglementation impose que les médicaments faisant l’objet d’une vente sur Internet soient présentés « de façon objective, claire et non trompeuse ». Seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

– La dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune.
– La ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché.
– La forme galénique et le nombre d'unités de prise.
– Le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient. Une information relative à ces médicaments rappelant le régime de prix est affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l'officine. L'affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d'écriture, clignotant, etc.).
– Une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables, etc.) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice est disponible en format pdf et imprimable.
– Un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publiques des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne des médicaments.
– Les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament tel qu'il est proposé à la vente en officine. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.

Une vente en ligne strictement encadrée

« Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux, etc.) puis de substances actives, indique l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques à respecter par le titulaire de l’autorisation de vente en ligne. A l'intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ou d'incitation à une consommation abusive des médicaments ».

Les cyberpharmaciens sont par ailleurs tenus de mentionner les coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi que les liens hypertextes vers les sites de l'Ordre national des pharmaciens et du ministère de la Santé. Les liens hypertextes vers les sites des laboratoires pharmaceutiques sont en revanche interdits.

Depuis le 1er février 2017 et l’entrée en vigueur des nouvelles obligations contenues dans l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, ces derniers doivent mentionner le nom de la personne physique qui assure la délivrance des médicaments ou encore disposer d’un système d’alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés sont susceptibles de mettre en danger l’internaute.

DE NOMBREUSES PRECAUTIONS ENTOURENT LA VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE, POURQUOI ?

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'environ 50 % des médicaments faisant l’objet d’une vente sur Internet sont des produits dont la qualité n'a pu être contrôlée. Ces médicaments vendus en ligne peuvent contenir des produits toxiques, ou encore les bon principes actifs mais en trop faible quantité (le médicament s’avère alors peu ou pas efficace) ou au contraire en quantité trop importante. Dans ce dernier cas, il peut s’avérer très dangereux de le consommer.

Depuis l’ouverture du marché aux sites de vente en ligne de médicaments, l’Ordre national des pharmaciens a déposé plainte contre plusieurs sites Internet au motif qu’ils usurpaient le nom d’une pharmacie en ligne française et réorientaient les internautes vers des sites de vente en ligne de médicaments contrefaits. D’où l’importance de se montrer très vigilant lors d’un éventuel achat de médicaments sur Internet.

SE DOCUMENTER

Des droits de #Malade(s)
Actualité
Ligne interassociatif sur la santé
Coups de Gueule
haut
Actualité
12/07/2017

Pharmacie en ligne : les précautions autour de la vente de médicaments sur Internet

Vente de médicaments en ligne : un bien timide développement




Vente de médicaments en ligne

Autorisée depuis janvier 2013, la vente de médicaments en ligne par les pharmaciens français tarde à se développer. En cause, selon l’Autorité de la concurrence : un encadrement trop strict de l’activité qui découragerait les professionnels de santé.

Le 6 juin dernier, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a rendu public son rapport d’activité pour [...] lire la suite

ligne du collectif interassociatif sur la santé

Une question juridique ou sociale liée à la santé ?

Appelez notre ligne au

01 53 62 40 30*

en ligne

(* Prix d’une communication normale)

coups de gueule

PARTAGER VOTRE COUP DE GUEULE

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

vos coups de gueule

  • Ce qui est outrant en plus des sites de contrefaçon c'est la différence de prix qui existe entre toutes les pharmacies. Quand je vois que le prix de mon médicament habituel qui n'est pas remboursé passe du simple eu double, y à de quoi être révolté ! Maintenant je passe [...]

mautic is open source marketing automation