Protection sociale étudiante : changements à l’horizon

Protection sociale étudiante

A partir de la rentrée 2018, les étudiants ne seront plus tenus de verser la cotisation forfaitaire d’assurance maladie. La gestion du remboursement de la part Sécu des dépenses est par ailleurs transférée des mutuelles étudiantes vers l’Assurance maladie. Avec, en principe, une amélioration de la qualité du service à la clé.

Ça bouge du côté de la protection sociale des étudiants… La loi « Orientation et réussite des étudiants », définitivement adoptée le 15 février 2018, prévoit dans son article 11 que « les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants sont transférés aux organismes d’assurance maladie du régime général ».

Autrement dit, c’en est fini de la gestion du remboursement de la part Sécu des soins (qu’on appelle le régime obligatoire) confiée depuis 1948 aux mutuelles étudiantes (Smerep, Smerra, Emevia, etc.). Près d’un million d’étudiants sont concernés par ce transfert. En pratique, explique la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam), « à compter du 1er septembre 2018, les étudiants qui s‘inscrivent pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur ne changent plus de régime obligatoire d’assurance maladie pour le remboursement de leurs frais de santé ».

Economies au tournant pour les étudiants

Ils resteront donc affiliés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents (régime général, Sécurité sociale agricole ou autre selon le cas de figure) qui s’occupera de gérer le régime obligatoire. Les étudiants qui sont actuellement déjà couverts par une mutuelle étudiante le resteront pendant l’année universitaire 2018-2019. Pour ce public, le « switch » aura lieu au plus tard le 31 août 2019 sans démarches particulières de leur part.

« Au moment de cette bascule, on fera le point sur chacun des dossiers afin de voir si des remboursements sont en cours ou encore si la Carte Vitale a bien été délivrée, explique Aurélie Combas-Richard, directrice de la mission de Pilotage de l’intégration à l’Assurance maladie (Piam) à la Cnam. Si on constate des dysfonctionnements ou que des éléments manquent au dossier de l’étudiant on prendra contact avec lui ».

Dans le cas contraire, le changement de régime se fera automatiquement sans même que l’usager ait à mettre à jour sa carte Vitale. A noter également que la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due jusqu’à présent par année et par étudiant est supprimée. Elle était de 217 € à la rentrée dernière. Cette mesure s’applique à l’ensemble des étudiants, quel que soit leur régime d’affiliation.

Les mutuelles étudiantes épinglées

Déjà en 2015, criblée de dettes et incapable d’assurer un service digne de ce nom, la principale mutuelle étudiante en nombre d’adhérents (plus de 900 000), la LMDE, passait le relai à l’Assurance maladie. Nous en parlions à l’époque dans nos colonnes. Depuis des années en effet, une succession de rapports (le plus récent émanant de la Cour des comptes) pointe la gestion défaillante des mutuelles étudiantes, notamment en ce qui concerne les délais de remboursement et d’émission de la carte Vitale.

« L’insatisfaction des étudiants a des causes objectives, peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes. Seulement un quart d’entre eux déclarent de fait avoir bénéficié d’une carte Vitale en état de fonctionnement moins d’un mois après leur affiliation quand 10 % n’en étaient toujours pas dotés neuf mois plus tard ».

Le choix de transférer la gestion du régime obligatoire des mutuelles étudiantes vers l’Assurance maladie participe d’une volonté d’améliorer la qualité du service pour les étudiants. Aurélie Combas-Richard estime ainsi que le délai d’instruction d’un dossier d’affiliation (soit le temps entre le dépôt des informations par l’étudiant en herbe et le moment où il peut mettre à jour sa carte Vitale) est passé à 5 jours en moyenne contre 20 jours pour les bénéficiaires anciennement couverts par la LMDE. « Le délai de remboursement est inférieur à 3 jours si la carte Vitale est utilisée. Il est de 7 jours dans le cas où la feuille de soin nous est envoyée sous format papier ».

Gare aux frais liés à l’hospitalisation

Rappelons que la prise en charge par l’Assurance maladie ne couvre pas l’ensemble des dépenses de santé des Français. Tous soins confondus, la solidarité nationale rembourse plus de 75% des frais engagés par les Français. Le reste des dépenses est pris en charge par les complémentaires santé (à hauteur d’environ 15%) ou est financé directement par les patients.

Certains soins sont susceptibles de laisser à l’assuré de lourds restes-à-charge en l’absence d’une couverture complémentaire. C’est le cas des soins dentaires ou de l’optique mais aussi, c’est un fait moins connu, de l’hospitalisation. Un tel événement est susceptible de coûter jusqu’à plusieurs centaines d’euros par jour à l’infortuné(e) qui n’aurait pas souscrit de complémentaire. Chacun peut en principe assez facilement évaluer le risque d’être confronté à des dépenses en dentaire ou en optique. Ce n’est pas vrai pour l’hospitalisation qui constitue au contraire un véritable aléa.

Pour éviter les dépenses qui y sont liées, les étudiants, comme les autres catégories de la population d’ailleurs, ont tout intérêt à se couvrir au moyen d’un contrat d’assurance santé complémentaire. Les jeunes gens qui sont assurés par la complémentaire d’un de leurs parents peuvent la plupart du temps continuer à en bénéficier lorsqu’ils poursuivent des études, indique-t-on à la Mutualité française. « La durée de la couverture dépendra des conditions fixées par le contrat. Certains proposent de couvrir les ayants droit des adhérents tant qu’ils poursuivent des études, d’autres fixent des limites d’âges ». Plus de la moitié des étudiants bénéficient ainsi de la complémentaire de leurs parents.

En individuel, privilégiez les contrats d’entrée de gamme

Si vous ne pouvez prétendre à cette couverture (tous les organismes ne prévoient pas de garantir les ayants droit de l’assuré principal), vous devrez alors rechercher un contrat que vous souscrirez à titre individuel. Avant de choisir, définissez avec précision vos besoins. Les étudiants n’ont a priori que peu recours aux soins et peuvent en principe s’en tenir à des contrats d’entrée de gamme.

Ce type de contrats couvre le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le montant remboursé par l’Assurance maladie et le tarif fixé par la Sécurité sociale pour l’acte dont il est question. Il permet notamment de garantir les frais d’hospitalisation à hauteur de 100 % (hors dépassements d’honoraires des médecins et chambre particulière). Comptez entre 10 et 30 € de cotisations par mois.

Les contrats offrant de meilleures garanties, en dentaire ou en optique par exemple, sont évidemment plus coûteux. Si vous anticipez le besoin de recourir à ce type de soins, vous avez la possibilité, au lieu de souscrire un contrat plus haut de gamme, de mettre chaque mois de l’argent de côté afin de couvrir les éventuelles dépenses lorsqu’elles se présenteront.

CMU-C et ACS : comment en bénéficier ?

Pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale, vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, de ressources notamment, d'une complémentaire santé totalement gratuite : la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Si vos revenus dépassent de 35 % ou moins le plafond d'attribution de la CMU-C, vous êtes éligible à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Attention, précise l’Assurance maladie : pour les étudiants qui restent à la charge de leurs parents, « le droit à la CMU-C [et à l’ACS, ndlr] est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard des ressources du foyer comprenant vos parents ». Vous pouvez effectuer une demande de CMU-C ou d’ACS à titre individuel dans les conditions suivantes :

– Vous n'habitez pas sous le même toit que vos parents au moment de la demande ;
– Vous avez rempli une déclaration fiscale séparée ou vous vous engagez sur l'honneur à le faire l'année suivant l’inscription ;
– Vous ne percevez pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou vous vous engagez sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande ;
– Vos ressources ne dépassent pas le plafond pour l'attribution de la CMU-C (8 810 € de revenu annuel pour une personne seule) ou de l’ACS (11 894 € de revenu annuel pour une personne seule).

DES QUESTIONS ? COMPOSEZ LE 36 46
Consciente que de nombreuses questions relatives au rapatriement de la gestion du régime obligatoire dans le giron de l’Assurance maladie risquent de se poser aux étudiants, la Cnam s’est préparée à y répondre. Si vous avez besoin de précisions, vous pouvez composer le numéro d’appel de l’Assurance maladie (36 46, coût d’une communication normale). Dans le cas où vous seriez affilié au régime obligatoire via une mutuelle, vous avez également la possibilité de prendre contact directement avec son service client. « Nous avons travaillé de concert avec les mutuelles étudiantes pour former les équipes des services d’appel qui sont dès à présent en mesure d’apporter les bonnes informations à leurs adhérents », indique Aurélie Combas-Richard. Dans le courant du mois de mai une hotline sera par ailleurs mise en place par l’Assurance maladie, afin de répondre aux interrogations des services de la scolarité des établissements d’enseignement supérieur.

Mis à jour le 27/08/2018, publié le 06/04/2018

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